Conditions Générales de Vente

Art. 1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par l'EURL Solution Phone, à savoir :

• Réparation de smartphones et tablettes (toutes marques)
• Vente d'accessoires (coques, chargeurs, films de protection, etc.)
• Vente de smartphones reconditionnés et neufs

Le dépôt d'un appareil ou la passation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans réserve. Les factures sont émises à la fin des travaux et exigibles dès réception.

Art. 2 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros TTC (TVA incluse). Les tarifs affichés en boutique et sur le site sont fermes pendant leur période de validité ; hors période de validité, Solution Phone se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Pour les réparations de smartphone, 25 € sont déjà déduits du prix communiqué au client : grâce au Bonus Réparation QualiRépar quand la réparation est éligible, offerts par Solution Phone sinon (voir section dédiée).

En cas de non-paiement de la prestation, Solution Phone se réserve le droit de conserver l'appareil jusqu'au règlement de la facture, pendant une durée maximale de 60 jours. Passé ce délai, l'appareil pourra être recyclé ou revendu pour recouvrer les sommes dues.

Art. 3 Services et prestations

Solution Phone intervient en atelier sur les pannes matérielles et logicielles des smartphones et tablettes. La liste des prestations n'est pas exhaustive : Solution Phone peut ajouter, modifier ou retirer tout service afin d'adapter son offre à la demande et de maintenir un niveau de qualité optimal.

Art. 4 Conditions de paiement

Le règlement s'effectue au comptant, le jour de la reprise de l'appareil, selon les moyens suivants :

• Carte bancaire (y compris sans contact)
• Apple Pay
• Espèces, dans la limite légale de 1 000 €
• Virement

Les chèques et le paiement en plusieurs fois ne sont pas acceptés.

Acompte : pour toute prestation nécessitant une commande spéciale de pièces ou de composants, un acompte de 30 % du devis est demandé avant commande. En cas d'annulation par le client, cet acompte n'est pas remboursable.

Aucun appareil ne sera restitué tant que l'intégralité du prix n'aura pas été réglée.

Art. 5 Obligations du prestataire

Solution Phone s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il est expressément rappelé que Solution Phone est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client est informé que toute intervention de Solution Phone peut entraîner la rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur, laquelle ne peut être substituée par la garantie Solution Phone.

Art. 6 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Maintenir son équipement conformément aux spécifications du fabricant et aux normes de sécurité
• Tenir à disposition les documents nécessaires à l'intervention (codes, licences, mots de passe)
• Fournir toute information utile sur l'origine de la panne (codes d'erreur, manipulations effectuées, mises à jour, etc.)
• Laisser à Solution Phone le temps nécessaire pour terminer toute intervention entamée
• Sauvegarder ses données personnelles avant le dépôt de l'appareil

Art. 7 Limites de responsabilité

La responsabilité de Solution Phone, pour tout manquement, négligence ou faute relevés à l'occasion de l'exécution d'une prestation, est plafonnée au montant des honoraires effectivement versés par le client au titre de cette prestation.

Sauvegarde des données : le client reste seul responsable de la sauvegarde des données présentes sur son appareil. Solution Phone ne peut être tenu responsable de pertes totales ou partielles de données, pour quelque raison que ce soit.

Interventions sur carte mère : les réparations en micro-soudure présentent un risque inhérent de détérioration définitive de l'appareil. Le client, en acceptant ce type d'intervention, en accepte les risques et renonce à tout dédommagement en cas d'issue défavorable.

Art. 8 Délais de réparation

Solution Phone ne s'engage sur aucun délai ferme de réparation. Les interventions sont réalisées le plus rapidement possible, selon les moyens techniques et la disponibilité des pièces.

Réparations standard sur iPhone — annoncées dans la journée (sous réserve de disponibilité des pièces) :

• Remplacement d'écran
• Remplacement de batterie
• Remplacement de bouton
• Remplacement de nappe (caméra, volume, etc.)

Pour les autres interventions (toutes marques, micro-soudure, recherche de panne complexe), les délais sont de quelques jours ; 10 à 45 jours pour la micro-soudure. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour cause de délai.

Art. 9 Garantie des interventions

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. La garantie ne s'applique que sur les tâches effectuées et notées sur la fiche d'intervention ou la facture.

Exclusions de garantie :

• Détérioration causée par un liquide, une chute ou une casse volontaire
• Toute panne nouvelle sans lien avec l'intervention réalisée
• Interventions sur appareils oxydés (hors micro-soudure, garantie 6 mois)
• Installations ou modifications logicielles/matérielles effectuées par le client après l'intervention
• Démontage de l'appareil après intervention, ou étiquette de garantie détériorée/retirée

Si la nouvelle intervention sollicitée dans le cadre de la garantie s'avère sans lien avec la précédente, Solution Phone se réserve le droit de facturer la nouvelle prestation. Les frais de transport et de livraison liés à une prise en charge sous garantie restent à la charge exclusive du client.

Art. 10 Garantie du matériel vendu

Les accessoires électriques (chargeurs, câbles, batteries externes, etc.) sont garantis 12 mois contre tout dysfonctionnement, hors casse, oxydation et destruction volontaire.

Les smartphones reconditionnés vendus par Solution Phone bénéficient d'une garantie de 12 mois couvrant tout dysfonctionnement, hors casse, oxydation et destruction volontaire.

Art. 11 Annulation

Le client peut annuler une intervention tant que celle-ci n'a pas débuté. Une fois l'intervention commencée, aucune annulation n'est possible ; les pièces commandées et le travail réalisé restent dus.

Art. 12 Remboursement

Le client peut demander le remboursement d'une prestation si, après plusieurs tentatives de Solution Phone, la réparation demeure non fonctionnelle, et uniquement dans ces conditions.

Art. 13 Confidentialité & données

Solution Phone est tenu à une obligation légale de secret professionnel. Dans le cadre d'une intervention, Solution Phone peut être amené à accéder aux fichiers personnels présents sur l'appareil du client. Aucune donnée personnelle n'est collectée, copiée ou transmise, sauf demande expresse du client à des fins de sauvegarde ou de diagnostic.

En cas de découverte de contenus manifestement illicites (images ou vidéos sanctionnées par la loi), Solution Phone se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes, conformément à ses obligations légales.

Art. 14 Réclamations

Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l'exécution des prestations doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fin de la prestation, et uniquement dans ces conditions.

Art. 15 Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges éventuels seront, en priorité, réglés à l'amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de Solution Phone (Mâcon).

Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur peuvent être obtenues sur simple demande en boutique.

Art. 16 Clauses diverses

Les échanges entre les parties peuvent s'effectuer par courrier électronique, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Le client garantit être propriétaire de l'appareil confié, être majeur (18 ans révolus) et ne pas agir dans un cadre professionnel.

Le client reconnaît que son appareil peut encore être sous garantie fabricant ou vendeur, et qu'une réparation gratuite pourrait être possible via ces derniers.

Les pièces remplacées deviennent la propriété de Solution Phone, qui pourra les recycler ou les réutiliser. Le client ne peut pas prétendre à leur restitution.

En cas d'impossibilité de restitution de l'appareil (aggravation, perte) ou d'impossibilité de réparation, Solution Phone s'engage à remettre un appareil de remplacement équivalent, reconditionné, contre signature d'un bon de cession. Aucun remboursement au prix argus ni au prix d'achat neuf ne sera effectué.

Si une disposition des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur pleine vigueur.