EURL SOLUTION PHONE — 21 Rue Gambetta, 71000 Mâcon — SIRET 80104478500021 — TVA FR80104478500021 — Tél. 03 85 33 06 89
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de remise en état de smartphones et, plus largement, aux services proposés par SOLUTION PHONE : réparation de smartphones, vente d'accessoires, vente de smartphones reconditionnés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Les factures sont émises en fin de travaux et payables à réception.
Article 2 — Prix
Les prix sont TTC en euros. Ils sont fermes sur la période de validité ; hors période, le Prestataire peut les modifier. Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en sus. Une facture peut être envoyée sur simple demande. En cas de non-paiement, SOLUTION PHONE peut retenir le matériel jusqu'au règlement (max. 60 jours), puis recycler/revendre le matériel pour couvrir les sommes dues.
Article 3 bis — Services et prestations
Prestations destinées à réparer une panne/casse matérielle ou logicielle. La liste peut évoluer pour s'adapter au marché et garantir la qualité de service.
Article 4 — Conditions de paiement
Règlement comptant à l'enlèvement : chèque, virement immédiat ou espèces. Certaines interventions nécessitant des pièces spécifiques peuvent exiger un acompte de 30 %. En cas d'annulation par le client, l'acompte n'est pas remboursé. La délivrance du produit réparé est conditionnée au paiement intégral.
Article 5 — Obligations du Prestataire
SOLUTION PHONE est soumis à une obligation de moyens, pas de résultat. L'intervention peut rompre la garantie constructeur/distributeur, sans que celle-ci soit remplacée par une garantie SOLUTION PHONE. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client maintient ses équipements selon les spécifications constructeur, respecte les normes de sécurité et fournit, si nécessaire, licences/mots de passe utiles à l'intervention. Il décrit la panne et laisse le temps nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 7 — Limites de responsabilités
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires versés pour la prestation concernée. Le Client reste responsable de ses données et doit effectuer les sauvegardes préalables. En cas de micro-soudure / intervention carte mère, le Client accepte les risques pouvant aller jusqu'à la détérioration définitive de l'appareil, sans indemnisation.
Article 8 — Délais & types de réparations
Aucun délai garanti. Les réparations standard iPhone (écran, batterie, bouton, nappe) sont généralement effectuées le jour même, sous réserve de disponibilité des pièces. Les micro-soudures peuvent nécessiter 10 à 45 jours. Aucun dédommagement en cas de délai.
Article 9 — Garanties des interventions
Réparations standard : 3 mois — Micro-soudures : 3 mois — Smartphones reconditionnés : 6 mois. Sont exclus : dégâts liquides, chutes/casse, oxydation, modifications logicielles/matérielles post-intervention, démontage ultérieur, étiquette de garantie altérée.
Article 10 — Garantie du matériel vendu
Accessoires électriques garantis 1 an en cas de dysfonctionnement (hors casse, oxydation, destruction volontaire).
Article 11 — Annulation
Le Client peut annuler uniquement si l'intervention n'a pas débuté.
Article 12 — Remboursement
Possible uniquement si, après plusieurs tentatives, la réparation ne fonctionne toujours pas.
Article 13 — Information & confidentialité
Secret professionnel. Accès éventuel aux fichiers personnels dans le cadre de l'intervention, sans collecte de données. Aucune copie hors demande expresse. En présence de contenus illicites, SOLUTION PHONE peut informer les autorités.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être faite par LRAR dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de la prestation.
Article 15 — Règlement des litiges
Droit français applicable. Tentative préalable amiable, à défaut Tribunal de commerce du siège social de SOLUTION PHONE.
Article 16 — Clauses diverses
Le Client atteste être majeur et propriétaire de l'appareil. Les pièces remplacées deviennent propriété du Prestataire. En cas de perte irréversible, SOLUTION PHONE remplacera par un appareil reconditionné équivalent.
Dernière mise à jour : 22 septembre 2025
